CONDITIONS D’UTILISATIONS

L’utilisation des services signifie l’accord et l’acceptation des Modalités d’utilisation de LinuX Montréal.

Toutes les dispositions du présent contrat sont soumises aux Modalités d’utilisation de LinuX Montréal. Les Modalités d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps à la discrétion de LinuX Montréal. L’abonné reconnaît que les modifications apportées par LinuX Montréal aux Modalités ne doivent pas être un motif de non-paiement. Le présent contrat est soumis, à tous égards, aux lois du Québec.

Information sur l’application de la loi : Les Modalités d’utilisation interdisent expressément l’utilisation de nos services pour des activités illégales. Par conséquent, l’abonné reconnaît que LinuX Montréal peut divulguer tous les renseignements sur les abonnés, dont les adresses IP, l’historique et l’utilisation du compte, etc., à tout représentant de la loi qui en fait la demande par écrit, sans autre consentement ou notification à l’abonné. De plus, LinuX Montréal se réserve le droit de mettre fin à tous les services énoncés dans le présent contrat.

Article I. Tarifs des services
L’abonné reconnaît que la nature des services fournis, les taux initiaux et les frais lui ont été communiqués. L’abonné est conscient du fait que LinuX Montréal peut modifier les frais de temps en temps. Cette offre promotionnelle est subordonnée à la compétition et au maintien de son coût de service et ses objectifs, mais non limitée aux taux facturés à LinuX Montréal par ses fournisseurs.

Article II. Paiement
L’activation des services se fait lorsque LinuX Montréal reçoit le paiement de l’état de compte. Les paiements ultérieurs sont dus le mois suivant, à la date d’anniversaire de ces services mensuels.

Article III. Paiement et Frais
LinuX Montréal ne génère en aucun cas des frais de retard de paiement. Cependant, le service sera interrompu sur les comptes qui atteignent 3 jours d’arrérages. Les comptes non payés à la date d’échéance sont soumis à un processus automatisé de suppression à compter du 10e jour de retard. Suite à ce processus, LinuX Montréal n’est nullement responsable pour toute perte de données relatives à l’abonnement. Si vous désirez annuler votre compte, s’il vous plaît, suivre les procédures décrites à l’article VI.

Article IV. Remboursement et Litiges
Tous les paiements faits à LinuX Montréal sont non-remboursables. Cela comprend les frais d’installation et ceux concernant l’utilisation. Tous les litiges concernant la facturation ou un trop-perçu doivent être déclarés dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le différend a eu lieu. Si vous contestez un prélèvement et que ce montant prélevé est valide en vertu des Modalités d’utilisation, vous acceptez de payer à la somme due à LinuX Montréal.

Dans l’éventualité où le service payé n’a pas été utilisé ou ne respecte pas les besoins du client, un remboursement peut être octroyé si la demande est faite dans les 48 heures suivant l’approvisionnement du service. En fonction de la situation, LinuX Montréal se réserve le droit d’offrir un rebroussement complet ou calculé au prorata. Ce remboursement peut être appliqué sur la méthode originale de paiement du client ou en tant que crédit sur le compte de celui-ci.

Article V. Défaut de paiement
LinuX Montréal peut temporairement suspendre les services ou résilier le présent contrat si l’abonné ne peut effectuer les paiements à échéance. Cette résiliation ou suspension ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité à payer tous les comptes.

Article VI. Avis d’annulation
Toutes les demandes d’annulation de comptes doivent être envoyées via une demande de soutien ou d’annulation de service par l’entremise de l’espace client au moins 14 jours avant la date du renouvellement.

Article VII. Soutien technique
LinuX Montréal fournit un soutien technique à ses abonnés 24/7 sauf pour quelques congés. Nous limitons notre soutien technique à notre domaine d’expertise. LinuX Montréal ne peut être tenu responsable du soutien offert à votre clientèle.

Article VIII. Courriel commercial non sollicité
LinuX Montréal adopte une approche de tolérance zéro à l’envoi de courriels commerciaux non sollicités ou au SPAM sur notre réseau. De façon très simple, cela signifie que les clients de LinuX Montréal ne peuvent pas utiliser ou autoriser des tiers à utiliser notre réseau à des fins de courriels commerciaux non sollicités. Les clients de LinuX Montréal ne peuvent pas héberger ou permettre l’hébergement de sites ou des informations qui sont annoncés par des courriels commerciaux non sollicités provenant d’autres réseaux. Toute infraction à ce règlement peut engendrer la résiliation immédiate des services.

Section 8.01
Comme nos clients sont ultimement responsables des agissements de leurs clients sur les serveurs de LinuX Montréal, il est recommandé que ces clients adoptent une politique similaire pour leurs clients.

Article IX. Réseau

Section 9.01 Propriété de l’adresse IP
Si LinuX Montréal attribue au client une adresse de protocole Internet pour les besoins de sa clientèle, le droit d’utiliser cette adresse de protocole Internet appartient de droit à LinuX Montréal, et le client n’a pas le droit d’utiliser cette adresse de protocole Internet sauf comme permis par LinuX Montréal à sa seule discrétion en ce qui concerne les services, pendant la durée du présent contrat. LinuX Montréal se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains ou toutes les adresses de protocole Internet, à sa seule et absolue discrétion. Notre attribution d’adresses IP est régie par les politiques de l’ARIN ainsi que nos fournisseurs.

Section 9.02 Sécurité du système et du réseau
Il est interdit aux utilisateurs de violer ou de tenter de violer la sécurité du réseau de LinuX Montréal. Toute infraction de la sécurité du système ou du réseau peut mener à des poursuites civiles ou criminelles. LinuX Montréal enquêtera sur les événements impliquant des infractions en collaboration avec les représentants de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui sont impliqués dans ces infractions.

Ces infractions comprennent, sans s’y limiter:

(a) Accès aux données non destinées à cet Utilisateur ou la connexion à un serveur ou un compte dont l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder.
(b) Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou à une infraction de sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation.
(c) Tentative d’interférer avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par des moyens de surcharge, “flooding”, “mail bombing” ou “crashing”.
(d) Forger un entête TCP/IP ou une partie de l’entête de courriel ou d’article de newsgroup.
(e) Prendre des mesures en vue d’obtenir des services auxquels l’utilisateur n’a pas le droit.

Article X. Avis d’infraction

Section 10.01
LinuX Montréal n’est soumis à aucune obligation de surveiller les activités des clients ou des utilisateurs pour déterminer s’il y a eu infraction des Modalités d’utilisation ni d’assumer quelque responsabilité que ce soit de surveiller nos Modalités d’utilisation ou les activités reliées à l’Internet.

Section 10.02 Première Infraction
Tout utilisateur dont LinuX Montréal a trouvé en infraction d’un quelconque article des Modalités d’utilisation recevra un courriel l’avertissant qu’il y a eu infraction. Le service peut faire l’objet, à la discrétion de LinuX Montréal, d’une suspension temporaire jusqu’à la réception d’une entente écrite.

Section 10.03 Deuxième Infraction
Les Utilisateurs dont LinuX Montréal a trouvé en infraction pour une seconde fois, d’un quelconque article des Modalités d’utilisation pourront faire l’objet d’une suspension immédiate ou d’une cessation de service sans préavis. Un utilisateur, dont LinuX Montréal juge coupable régulièrement de l’article 1.17 des Modalités d’utilisation, devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation de son compte.

Article XI. Suspension de service ou annulation
LinuX Montréal se réserve le droit de suspendre l’accès au serveur à tout client, si les administrateurs du réseau de LinuX Montréal jugent que celui-ci est la source ou la cible de l’infraction de tout autre article des Modalités d’utilisation ou pour toute autre raison décidée par LinuX Montréal. Si des activités inappropriées sont détectées, tous les comptes du client concerné peuvent être désactivés jusqu’à la fin de l’investigation. Aucun préavis au client n’est assuré. De plus, LinuX Montréal se réserve le droit d’accorder ou non un crédit au client pour la période d’investigation.

Article XII. Modifications
LinuX Montréal se réserve le droit de modifier ses Modalités d’utilisation à tout moment. Tous les sous-réseaux, revendeurs et serveurs de LinuX Montréal doivent se conformer à ses politiques. Le non-respect de tout article ou condition sera un motif d’annulation immédiate. Vous serez tenu responsable des actions de vos clients, tel que mentionné dans ces Modalités d’utilisation.

Article XIII. Indemnisation
LinuX Montréal tient à souligner que, en acceptant les Modalités d’utilisation, le client accepte d’indemniser LinuX Montréal pour toute perte due à une infraction des Modalités d’utilisation ou qui se traduit par une demande d’indemnité contre LinuX Montréal par une tierce partie. Cela signifie que si LinuX Montréal est poursuivi en raison d’un client ou d’une activité d’un client, le client devra payer les dommages et intérêts accordés contre LinuX Montréal ainsi que tous les frais et honoraires qui y sont associés.

Article XIV. Responsabilité du Contenu
Vous, comme client de LinuX Montréal, êtes les seuls responsables du contenu stocké sur votre serveur de LinuX Montréal.

Article XV. Dispositions diverses
Vous devez nous fournir vos coordonnées et les garder à jour en tout temps.

Section 15.01
Une renonciation par LinuX Montréal de toute infraction d’une disposition du présent contrat par l’abonné ne doit pas être utilisée ou interprétée comme une renonciation à toute infraction de toute autre disposition.

Section 15.02
L’abonné ne peut transférer ou céder le présent contrat sans le consentement préalable de LinuX Montréal. LinuX Montréal peut céder le présent contrat à tout moment, sans le consentement de l’abonné ou sans avis. LinuX Montréal se réserve le droit d’annuler les droits des clients en vertu de ce contrat, à tout moment, sans aucune obligation.

Section 15.03
LinuX Montréal ne se tient pas responsable pour aucun matériel fourni par d’autres et non publié par LinuX Montréal sur le réseau de ses fournisseurs. LinuX Montréal n’est pas responsable du contenu de tout autre site web relié aux serveurs de LinuX Montréal; les liens sont fournis seulement comme outils de navigation sur l’Internet. LinuX Montréal décline toute responsabilité pour toute utilisation inappropriée et toute responsabilité envers toute infraction de cette politique par toute personne ou partie.

Section 15.04
LinuX Montréal n’est pas responsable pour aucun dommage dont votre entreprise pourrait souffrir. LinuX Montréal n’offre pas de garanties implicites ou écrites pour aucune partie de nos services. LinuX Montréal nie toute garantie de valeur marchande pour un objet spécifique. Ceci inclut la perte de données résultant de délais, de non-livraison, de mauvaise livraison et de toutes interruptions de service causées par LinuX Montréal.

Article XVI. Responsabilité
L’abonné reconnaît que le service offert est d’une telle nature que ce service peut être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de LinuX Montréal et que les dommages et intérêts découlant de toute interruption de service sont difficiles à déterminer. Par conséquent, l’abonné reconnaît que LinuX Montréal ne peut être tenu responsable pour tout dommage résultant de telles causes qui ne sont pas sous le contrôle exclusif de LinuX Montréal. L’abonné reconnaît en outre que la responsabilité de LinuX Montréal pour sa propre négligence ne pourra en aucun cas excéder un montant équivalent au prix payé par l’abonné pour les services au cours de la période pendant laquelle les dommages ont été faits. En aucun cas, LinuX Montréal ne peut être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect, perte ou blessure.